1.- La protection de la personne
"la protection de la santé et de la sécurité de l'utilisateur et de toute autre personne" est une exigence essentielle applicable à tous les appareils (directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et terminaux de télécommunications - article 3).
La recommandation européenne (n° 1999/519/CE/12.07.99) fixe des valeurs limites nommées "restrictions de base" pour les paramètres actifs au niveau des tissus. Celles-ci doivent être toujours respectées. Elles s'appliquent à :
· la densité de courant (J) qui est définie comme le courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur tel que le corps humain ou une partie du corps, exprimée en ampères par m² (A/m²)
· le débit d’absorption spécifique (DAS), moyenné sur l'ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps, qui est défini comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par unité de masse du tissu du corps et elle est exprimée en watts par kilogramme (W/kg).
· la densité de puissance (S) qui est la grandeur appropriée utilisée pour des hyperfréquences lorsque la profondeur de pénétration dans le corps est faible. Il s'agit du quotient de la puissance rayonnée incidente perpendiculaire à une surface par l'aire de cette surface; elle est exprimée en watts par m² (W/m²) et c'est la seule qu'on peut mesurer facilement chez les sujets exposés
Cette recommandation européenne fixe aussi des "niveaux de référence" pour des paramètres mesurables dans l'environnement, donc plus facilement accessibles, qui, s'ils sont tous respectés, impliquent que les restrictions de base le sont aussi. Du moins l'espère-t-on …
Si un niveau de référence n'est pas respecté, cela n'implique pas forcément que la restriction de base ne l'est pas mais il faut alors le vérifier.
Le décret 2002-775 du 3 mai 2002 (J.O. du 5 mai 2002) et l'arrêté du 8 octobre 2003 transposent cette recommandation dans le droit français.
Un deuxième arrêté du 8 octobre 2003 impose aux vendeurs de mobile de spécifier de façon claire le DAS local dans la tête de l'appareil.
En mars 2005, le rapport du Conseil supérieur d'Hygiène Publique de France préconise la conformité à la recommandation européenne de 1999 et une évaluation de l'exposition de la population aux champs magnétiques ELF, ainsi qu'une information du public sur ces mêmes champs.
Par ailleurs, la circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile est parue au J.O. du 23 octobre 2001. Elle s'appuie sur le rapport Zmirou et fixe les limites d'implantation de ces antennes pour que les restrictions de base définies dans la recommandation et le décret ci-dessus soient respectées et stipule que :
· "il appartient donc aux opérateurs exploitants de réseaux de mettre en place les mesures nécessaires pour éviter toute exposition prolongée des personnes dépassant les niveaux de référence."
· "certains bâtiments, considérés comme sensibles et situés à moins de 100 mètres d'une station de base macro cellulaire, ne doivent pas être atteints directement par le faisceau de l'antenne".
· certaines décisions locales d'éloigner les antennes de 300 m de toute habitation ne sont pas pertinentes car elles aboutissent à une augmentation de l'exposition des utilisateurs de téléphones portables sans vraiment beaucoup diminuer celle des populations autour des antennes
2.- La protection des appareils
Elle est régie par les textes qui traitent de :
· la compatibilité électromagnétique (CEM) : aptitude d'un appareil à fonctionner dans son environnement électromagnétique de façon satisfaisante et sans produire lui-même de perturbations électromagnétiques gênant le fonctionnement des appareils situés dans son environnement
· l'immunité : aptitude d'un appareil à fonctionner de façon satisfaisante en présence d'une perturbation électromagnétique
La directive 2004/108/CE du 15 décembre 2004, qui abroge et remplace la directive 89/336/CE, fixe les exigences essentielles que doivent remplir les appareils mis en vente.
Le décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications transpose, entre autres, la directive 1999/05/CE du 9 mars 1999 dite "R&TTE"
Ces deux directives donnent un cadre législatif qualitatif que l'on peut résumer ainsi : les appareils mis en vente :
· doivent fonctionner dans l'environnement électromagnétique "normal" ;
· ne doivent pas générer des perturbations électromagnétiques susceptibles de perturber le fonctionnement des appareils électriques alentours.
La norme EN 61000-4-3 fixe les valeurs minimales de l'immunité applicable aux appareils mis sur le marché : 3 V/m pour des appareils fonctionnant en secteur résidentiel et 10 V/m en secteur industriel.
Les niveaux de référence retenus pour la population générale par la recommandation européenne (n° 1999/519/CE/12.07.99) sont les valeurs recommandées par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP - en anglais). Ces valeurs permettent théoriquement de respecter la restriction de base pour la densité de courant fixée à 2 mA/m².
Ces exigences ont été transposées dans la législation française par le décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003.
La directive européenne 2004/40/CE rectifiée publiée le 30 avril 2004, modifiée par la directive 2008/46/CE du 23 avril 2008, concerne plus particulièrement la protection des travailleurs. Elle s'inspire aussi des recommandations de l'OMS et du ICNIRP.
Pourquoi le facteur de sécurité est-il plus faible pour l'exposition professionnelle que pour l'exposition du grand public ?
La population exposée sur le lieu de travail est constituée d'adultes qui sont généralement confrontés à des champs électromagnétiques dans des conditions bien connues. Ces travailleurs ont une formation qui leur permet de comprendre le risque auquel ils sont exposés et ils savent quelles sont les précautions à prendre. En revanche , le grand public est formé d'individus de tous âges et d'états de santé divers. Bien souvent, ces personnes n'ont pas conscience d'être exposées à des champs électromagnétiques. On ne peut pas non plus demander à tout le monde de prendre des précautions pour éviter de s'exposer ou pour s'exposer le moins possible. Ce sont ces considérations qui expliquent que les limites d'exposition soient plus rigoureuses pour le grand public que pour les personnes exposées de par leur profession.
